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Agrément d'une cession de parts sociales de SARL : les associés ont 3 mois pour statuer
Publié le 16/05/2025

Agrément d'une cession de parts sociales de SARL : les associés ont 3 mois pour statuer

Lorsque les associés d'une SARL n'ont pas statué sur l'agrément d'une cession de parts sociales dans un délai de 3 mois, cet agrément est réputé acquis.
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Transmission du patrimoine : les outils préférés des Français
Publié le 16/05/2025

Transmission du patrimoine : les outils préférés des Français

Selon une récente étude, l'assurance-vie est le principal outil utilisé par les familles françaises pour transmettre leur patrimoine financier.
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Dossiers

Devis : quelles obligations pour les professionnels ?
Publié le 18/05/2025

Devis : quelles obligations pour les professionnels ?

Les professionnels sont souvent amenés ou ont parfois l'obligation d'établir un devis. Comme chacun sait, le devis est une étude descriptive des travaux à exécuter par un professionnel et estimative du prix total correspondant. Il permet donc au client d'être informé sur le prix ainsi que sur les éléments essentiels du produit qu'il envisage d'acheter ou de la prestation qu'il souhaite faire réaliser. Le point sur la réglementation applicable en la matière.
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Mots de passe : comment les choisir et les gérer ?
Publié le 07/05/2025

Mots de passe : comment les choisir et les gérer ?

Verrous de sécurité des systèmes informatiques de nombreuses entreprises, les mots de passe doivent être composés avec soin et régulièrement changés.
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Podcasts

Fin des CDD multi-remplacements, attestations des logiciels de caisse et précisions sur l'activité partielle de longue durée « rebond ». [5 min 27 s]
Publié le 30/04/2025

Fin des CDD multi-remplacements, attestations des logiciels de caisse et précisions sur l'activité partielle de longue durée « rebond ».

Écoutez l'actualité juridique des entreprises en 5 minutes
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5 min 27 s
Simulateur de l'impôt sur le revenu, calendrier des déclarations fiscales et aide à l'apprentissage. [4 min 50 s]
Publié le 03/04/2025

Simulateur de l'impôt sur le revenu, calendrier des déclarations fiscales et aide à l'apprentissage.

Écoutez l'actualité juridique des entreprises en 5 minutes
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4 min 50 s

Vidéos

La déclaration des changements dans les locaux professionnels
Publié le 15/05/2025

La déclaration des changements dans les locaux professionnels

Les propriétaires doivent déclarer auprès de l'administration fiscale certains travaux réalisés dans les locaux professionnels.
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La garantie légale de conformité
Publié le 07/05/2025

La garantie légale de conformité

Les vendeurs professionnels sont tenus de garantir les consommateurs contre les défauts de conformité des biens qu'ils leur vendent.
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Dessins

Suspension de la réforme de la franchise TVA
Publié le 14/05/2025

Suspension de la réforme de la franchise TVA

La réforme prévoyant d'abaisser à 25 000 € de chiffre d'affaires la limite d'application de la franchise en base de TVA est suspendue jusqu'à la fin de l'année 2025.
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Achat sur TikTok
Publié le 07/05/2025

Achat sur TikTok

Depuis le 31 mars dernier, TikTok, le réseau social chinois, propose son propre service de vente en ligne.
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Chiffres

Indice National du Bâtiment BT01
Publié le 15/05/2025

Indice National du Bâtiment BT01

Publié chaque mois par le ministre chargé de la Construction et de l'Habitation, l'Indice BT01 est la référence officielle de révision des prix de construction qui mesure l'évolution du coût des facteurs de production dans le bâtiment.
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Indices mensuels des prix à la consommation
Publié le 15/05/2025

Indices mensuels des prix à la consommation

L'indice des prix à la consommation est l'instrument de mesure de l'inflation. Il permet d'estimer, entre deux périodes données, la variation moyenne des prix des produits consommés par les ménages.
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Questions

Publié le 16/05/2025

Imposition des dividendes et option pour le barème progressif

L'an dernier, j'ai été imposé au prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les dividendes que j'avais perçus en 2023. Mais je me rends compte que l'option pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu aurait été plus favorable. Que puis-je faire ?
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Publié le 09/05/2025

Ordre du jour d'une assemblée générale de société

Lors de la dernière assemblée générale de notre société, nous avons adopté une résolution portant sur un sujet qui ne figurait pas à l'ordre du jour. Un associé pourrait-il la faire annuler ?
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Mémentos

Smic horaire et mensuel
Publié le 30/04/2025

Smic horaire et mensuel

Le Smic, ou salaire minimum de croissance, augmente chaque année en fonction de l'évolution de l'économie et de la conjoncture, tout comme le minimum garanti, qui sert notamment de référence à l'évaluation des avantages en nature consentis aux salariés.
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Principaux taux des cotisations d'accidents du travail
Publié le 30/04/2025

Principaux taux des cotisations d'accidents du travail

La cotisation accidents du travail est une charge sociale patronale versée à l'Urssaf qui couvre les risques accidents du travail, accidents de trajet et maladies professionnelles. Son taux est déterminé en fonction de la nature de l'activité de l'entreprise, de son effectif et de son département d'implantation.
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